J.O. Numéro 101 du 29 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06455

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Arrêté du 20 avril 2000 portant approbation des statuts de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

NOR : ECOT0014082A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2000, les statuts de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont approuvés.